Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES PRODUITS VENDUS CHEZ MOULA PARIS

 

Date de dernière mise à jour 11/11/2020.

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de vêtement « prêt à porter » et accessoires effectuées par le vendeur désigné  MOULA PARIS – 128 Rue la Boétie 75008 Paris, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 878 003 375 et représentée par Madame MOULA Loriana.

Et son « client » désigné toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le Site internet www.moulaparis.com , en vue d’acquérir un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) à la vente en ligne par la société MOULA PARIS.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MOULA PARIS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société MOULA PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MOULA PARIS jusqu'au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :

- Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des Produits proposés à la vente sur le Site,

- Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans), ou détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.

Vous pouvez passer commande :

Sur le site internet : www.moulaparis.com  

Vous aurez la possibilité de créer un compte afin que de faciliter vos commandes.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société MOULA PARIS ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

La société MOULA PARIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.moulaparis.com  suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

La facture est établie lors de l’expédition de la commande et sera jointe au colis. Elle sera également téléchargeable par le Client payeur sur son compte personnel s’il en a créé un lors de la commande.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou par compte Paypal par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il doit intervenir au moment de la commande.

En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la société MOULA PARIS se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. De plus les frais relatifs à cet incident et les éventuels frais de recouvrement seront mis à la charge du Client.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le colis devra nous être renvoyé par colissimo et il vous appartient de conserver toute preuve de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MOULA PARIS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.moulaparis.com  et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

En outre, le site Internet www.moulaparis.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société MOULA PARIS se réserve le droit de refuser les commandes de 8 articles identiques.

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société MOULA PARIS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 – Garantie - Echange - Remboursement

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l’adresse sav@moulaparis.com dans un délai de 30 jours suivant la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

A réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état du ou des Produit(s) retourné(s). Aucun retour ne sera accepté si le ou les Produit(s) retourné(s) ne tient (tiennent) pas compte des conditions d’échange et de remboursement ci-dessus.

Si le retour est refusé par le Vendeur, le(s) Produit(s) sera (seront) alors retourné(s) au Client. Le Vendeur prendra les frais de livraison à sa charge. Le Client ne pourra en aucun cas exiger une quelconque compensation ou remboursement.

 

EN CAS D’ECHANGE :

Si le montant de la nouvelle commande est supérieur au montant de la commande initiale, le client devra régler la différence par virement bancaire dont les coordonnées bancaire de MOULA PARIS lui seront fournies en cas d’acceptation d’échange par le service SAV.

En revanche si le montant de la nouvelle commande est inférieur à la commande initiale, il sera remboursé de la différence par virement bancaire ou directement sur son compte Paypal.

Quelle que soit la solution choisie, le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

 

EN CAS DE REMBOURSEMENT :

Le Client est totalement remboursé du montant de sa commande.

Le Vendeur remboursera le Client du montant de la commande retournée dans les 30 jours suivant la réception du ou des Produit(s) retourné(s), par virement bancaire ou directement sur le compte Paypal du Client.

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MOULA PARIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société MOULA PARIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société MOULA PARIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.moulaparis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MOULA PARIS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MOULA PARIS. 

 

Article 13 - Données personnelles

La société MOULA PARIS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet www.moulaparis.com ou par courriel à l’adresse contact@moulaparis.com ou par courrier postale à MOULA PARIS – 128 Rue la Boétie 75008 PARIS.

conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être transmises à toute autorité judiciaire sur réquisition de cette dernière.

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société MOULA PARIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société MOULA PARIS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties ainsi que du consentement du client.

 

Article 15 – Modification du site internet et/ou des conditions générales de ventes

La société MOULA PARIS se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits, les fiches Produits, les clichés photographiques ou même les Conditions Générales de Ventes qui lui sont applicables sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Pour être informés de ces éventuelles modifications, le Vendeur conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales du Site régulièrement. La commande sera toutefois soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande qui devront être validées systématiquement préalablement à toute passation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'interrompre sans préavis l'accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d'actualisation des informations publiées.